Les impacts de la loi Pacte sur votre assurance vie
Adoptée depuis le 22 mai 2019, la loi pacte est destinée à faire grandir les entreprises françaises et à repenser leur place dans la société. Dans ce sens, plusieurs réformes ont été apportées visant à améliorer le financement de l’économie et touchant notamment les épargnes des Français. Zoom sur les nouveautés de la loi pacte sur l’assurance vie.
La loi pacte pour transformer votre ancien contrat d’assurance vie
Pour combler l’envie des épargnants de procéder à un transfert d’un organe à un autre, les nouvelles dispositions prévues par la loi pacte restent un avantage considérable. En effet, il est désormais possible de transférer l’épargne placée dans un contrat d’assurance vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance. De plus, l’opération s’effectue sans aucun risque de perte d’antériorité fiscale. Toutefois, l’offre en fonds solidaires et responsables est renforcée.
Ainsi, un vieux contrat gourmand en frais ou peu performant peut être changé en un contrat plus récent. L’avantage est que le nouveau contrat est moins coûteux et rentable ou offre des avantages de support en unité de compte. Aussi, la loi oblige désormais votre assureur à indiquer cette possibilité dans le relevé d’information annuel qu’il devra communiquer chaque année. Il précise aussi les conditions dans lesquelles la demande de transfert pourra intervenir.
Cette nouvelle modification interne est valable aussi bien pour les titulaires d’un contrat d’assurance vie en euros que pour ceux qui disposent de contrat multisupport. Elle n’est donc pas conditionnée au fait que vous investissez une part minimale de vos avoirs sur les fonds en unité de compte du nouveau contrat ; ce qui reste un avantage considérable pour les épargnants.
La conservation de l’ancienneté fiscale de votre contrat d’origine
La loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise (Pacte) offre beaucoup d’avantages aux entreprises. En effet, le transfert prévu par la loi pacte ne modifie en aucun cas l’ancienneté fiscale liée à votre assurance vie initiale. Il est donc clair que l’opération ne sera pas considérée comme une rupture de votre ancien contrat d’assurance vie et la souscription à un nouveau contrat. Il s’agit juste d’une continuité.
Aussi, les bénéfices engendrés par le nouveau contrat vont bénéficier de la fiscalité applicable en tenant compte de la date à laquelle le contrat d’origine a été souscrit. En terme plus clair, si vous avez souscrit à votre assurance vie depuis 8 ans, les bénéfices réalisés après sa transformation en un nouveau contrat seront exonérés d’impôts à la hauteur de 4 600 euros l’an et au double si l’assurance est souscrite par un couple.
La loi pacte pour les avantages du PER
La loi du 22 mai 2019 encourage également les épargnants à souscrire à un Plan d’Épargne Individuel. Comme technique de motivation, elle double l’abattement annuel de 4 600 ou 9 200 euros, exonérant une partie des plus-values qui peuvent être taxées au cours d’un rachat sur un contrat d’assurance vie. Le pacte prévoit donc la possibilité de transférer les avoirs en assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Ainsi le transfert sera limité aux PER commercialisés par votre assureur vie et il doit intervenir avant le 1er janvier 2023 par un adhérent à plus de 5 ans de l’âge de sa retraite. L’épargnant bénéficiera alors de ce double abattement pendant plusieurs années soit en 2020, en 2021 et en 2022.
La loi pacte prévoit également de soutenir les adhésions au fonds Eurocroissance qui a été créé depuis 2014 en soutien à l’économie. Ainsi, la loi procède à la simplification de ces contrats conçus pour favoriser leur visibilité.
Pour finir, la loi pacte vient imposer désormais aux assureurs l’obligation d’informer régulièrement les clients à la signature du contrat et aussi pendant toute la durée de celui-ci. Des avantages qui apportent quand même beaucoup de satisfactions aux épargnants.
